LES CHIFFRES-CLES DU PACS EN FRANCE

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été créé en 1999 et ce « contrat » a marqué la vie familiale des Français. Il répond, en premier lieu, a un aménagement de la fiscalité du foyer. Voici tous les chiffres-clés concernant le PACS.

Des débuts timides puis une explosion dès 2007

Entre 1999 et 2006, le nombre de PACS contractés a connu une évolution plutôt lente. En effet, il n’y avait qu’entre 40 000 et 77 000 Pactes par an. Il a fallu attendre 2007 pour que ce statut connaisse un succès tonitruant (102 000 PACS en 2007). Jusqu’en 2010, la dynamique a été très forte puisqu’il y a eu entre 145 000 et 205 000 PACS validés par an. (source INSEE)

Par la suite, leur nombre s’est stabilisé à environ 165 000 par an. La part du nombre de Pactes entre personnes du même sexe a toujours été d’environ 5% par an.
En même temps, il est important de souligner que le nombre de mariages a connu une irrésistible baisse sur les 10 dernières années (de 280 000 à 230 000 mariages par an).

La période estivale est propice au PACS

Pendant de nombreuses années, l’été était la saison des Pactes, car cela permettait de bénéficier d’un « avantage » fiscal aujourd’hui disparu, car à présent, il faut déclarer ses revenus de manière conjointe ou non au 1er janvier.

A ce titre, il n’y a presque plus de pics saisonniers. Soulignons que ce statut est voué à perdre de la vitesse dans les années à venir suite à la mise en place du Mariage pour Tous. Toutefois sur le plan fiscal ou familial pour les successions il n’y a que très peu de différence entre le PACS et le Mariage classique.

Dans tous les cas, il est indispensable d’utiliser un modèle de convention d’un PACS ou un modèle de dissolution afin d’éviter toutes erreurs juridiques ou administratives. Enfin, sachez que seulement 13% des PACS sont conclus devant un notaire.