LA DISSOLUTION D’UN PACS

Le PACS, à savoir le Pacte Civil de Solidarité, a été une révolution en son temps afin de proposer une alternative « fiscale » au mariage. Comme tout pacte, il est possible de le dissoudre via une procédure bien spécifique.

Les causes de dissolution du PACS

3 cas peuvent mener à la dissolution du PACS :

Décès de l’un des partenaires : La dissolution est alors prononcée à la date de décès. Le greffier est prévenu du décès via l’officier de l’état civil. Il est important de noter qu’il n’y a aucune notion d’héritage entre les partenaires d’un PACS.

Mariage : La procédure est automatique dès le jour du mariage. Le PACS est automatiquement annulé par le greffier.

Rupture unilatérale ou conjointe : Si la rupture est conjointe, une lettre recommandé avec accusé de réception doit être envoyée au greffier. Des modèles de lettre sont à votre disposition afin de n’oublier aucune information-clé. Si la rupture est unilatérale, le partenaire demandeur doit signifier sa décision à l’autre partenaire via un huissier de justice.

Les conséquences de la dissolution d’un PACS

Dans la plupart des cas, la séparation des 2 partenaires se fait à l’amiable. Cela peut concerner la patrimoine et les avoirs du couple. En cas de litige, les partenaires peuvent se tourner vers le juge aux affaires familiales qui statuera.

A ce jour, il y a environ 168 000 PACS conclus par an pour 238 000 mariages. Le nombre de PACS est en constante augmentation depuis 2004, mais 2010 a été une année record avec plus de 205 000 conclusions de PACS.