Peut on hériter d’un bail d’habitation ?

Le bail d’habitation comme tout bien immobilier, mobilier ou œuvre d’art, peut être transmis par héritage. Cela n’a aucune incidence sur la relation qui pourra se poursuivre, entre le propriétaire et le locataire, comme si de rien n’était.

Des droits de l’héritier

L’héritier a le devoir de se conduire envers son locataire de la même manière que si le logement avait été vendu loué. Les règles de congé sont bien définies par l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989. Le nouveau propriétaire bailleur, une fois réglé son héritage, peut donner congé à la fin du bail pour raison de vente du logement ou pour reprise afin de l’habiter lui même. Il peut également justifier d’une telle reprise en cas de loyers impayés, de défaut d’assurance ou pour un motif « sérieux et légitime ». Le congé devant être donné au moins 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte remis par un huissier.

Le nouveau propriétaire, s’il est le seul héritier, possède dès lors tous les avantages et inconvénients qui relèvent de ce statut. Obligations de remise en état selon certaines conditions, perception des loyers, déclarations fiscales, etc.

La gestion en indivision

Dans le cas d’un héritage en indivision, les droits, devoirs et avantages sont les mêmes, sauf qu’ils sont partagés entre la communauté des héritiers. Dans ce cas il est recommandé de désigner parmi les héritiers un représentant qui aura pour charge de les représenter et se chargera de la gestion au quotidien et de la relation avec les tiers.

Toutefois, ce représentant ne peut pas prendre tout seul les décisions importantes telles que le renouvellement du bail ou l’engagement à entamer des travaux conséquents. De telles décisions devant être prises à la majorité des deux tiers des indivisaires.

Les charges et revenus sont communs et indivisibles. Il appartient à la communauté des héritiers de se partager les profits de manière régulière et tenir rigoureusement les comptes de l’indivision.

Ne pas oublier, lors d’un héritage, de le signaler au locataire en lui spécifiant le nom et les coordonnées de l’héritier ou du représentant des héritiers ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel il devra verser dorénavant son loyer. Un modèle de lettre à cet effet peut se trouver en ligne.