Transformer un local d’habitation en commercial

Si la transformation d’un local commercial en local habitation est totalement libre et ne nécessite aucune autorisation particulière, il n’en va pas de même pour l’inverse. Ainsi dans les localités de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les départements 92, 93 et 94, transformer un local habitation en location économique de type bureaux, commerce, location saisonnière, implique une procédure de demande d’autorisation.

Un changement définitif

La transformation d’un local habitation pour un autre usage implique une autorisation délivrée par l’administration de l’urbanisme. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) inventorie les biens immobiliers par catégories spécifiques : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, entrepôt, artisanat, industrie, etc.

La demande d’autorisation de l’urbanisme est tributaire de la présence ou non de travaux de transformation des locaux.

Un permis de construire est nécessaire lorsque les travaux concernent une surface de plus de 5m2 de plancher, les structures porteuses de l’immeuble ou bien sa façade.

Lorsqu’il n’y a pas de travaux prévus, une simple déclaration préalable est suffisante.

L’une de ces deux démarches tient lieu de demande d’autorisation pour effectuer le changement souhaité.

Noter que le changement de destination, une fois obtenu, sera définitivement enregistré au regard des règles d’urbanisme. En revanche si la demande est formulée par l’occupant de sa résidence principale, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire à condition que le local ne reçoive ni marchandises ni clientèle.

Une fois l’autorisation de transformation obtenue, il conviendra d’en informer l’administration fiscale pour qu’elle puisse mettre à jour la valeur locative des locaux et calculer la taxe foncière.

Il sera alors possible de démarrer la nouvelle activité des locaux transformés en proposant au nouveau locataire un bail professionnel rédigé selon les règles.