PRENDRE UN CONGE POUR LA CREATION D’ENTREPRISE
La création d’entreprise est un idéal pour de nombreuses personnes, et, certaines n’hésitent pas à franchir le cap en prenant un congé dédié. Découvrez les caractéristiques d’un tel dispositif.
Qui peut bénéficier d’un congé « création d’entreprise »?
Ce congé dédié à la création d’entreprise est ouvert à tous les salariés dont l’ancienneté est d’au moins 24 mois. Le congé concerne la création d’entreprise ou la reprise d’entreprise.
Les avantages liés au congé « Création d’entreprise »
Le congé « création d’entreprise » comporte de nombreux avantages pour le salarié dont :
Le contrat de travail est maintenu, mais le salarié ne touche aucune rémunération
Le salarié peut réintégrer son poste ou l’équivalent (l’employeur doit être averti 3 mois à l’avance)
Le salarié peut rompre son contrat de travail sans effectuer de préavis
La procédure à suivre
Afin de disposer d’un congé pour créer une entreprise, le salarié doit déposer sa demande 60 jours avant le début dudit congé par voie postale avec accusé de réception.
Afin de ne pas oublier de mentions légales un modèle de demande de congé pour reprise ou création d’entreprise est à votre disposition. Ce document doit notamment indiquer la date de départ, la durée du congé souhaité (maximum 1 an) et l’activité de l’entreprise créée ou reprise.
La validation de la demande de congé est acquise si l’employeur ne donne pas de réponse dans les 30 jours suite à sa réception. Par ailleurs, l’employeur peut, sans justification, demander un report de 6 mois pour la date de début du congé.
Enfin, il peut aussi refuser cette demande si l’absence du salarié est préjudiciable pour l’activité de l’entreprise (uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés).