10 clauses très importantes du pacte d’associés

Le pacte d’associés concerne la gestion de certains cas de situation entre les actionnaires ou les associés d’une société.

Il concerne l’organisation, le fonctionnement et la composition des titres comme du capital. Le pacte d’associés permet d’ajouter certaines clauses non comprises dans les statuts.

Nous vous proposons notre sélection des 10 clauses les plus importantes au sein d’un pacte d’associés. Dans tous les cas, il existe ce modèle de pacte d’associés qui vous permettra d’éviter d’omettre des données clés.

1. Déterminez la durée du pacte d’associés : Celle-ci peut être définie ou indéterminé il est recommandé d’indiquer les conditions d’une éventuelle prolongation et sa durée le cas échéant. De même, décrivez les conditions précises pouvant amener à la clôture du pacte avant l’échéance prévue
2. Intégrez une clause de non-concurrence obligeant les associés à ne pas se lancer dans une activité pouvant concurrencer la société
3. Indiquez le mode opératoire en cas de litiges: comment vont être arbitrés les éventuels litiges entre les associés (amiable, conciliation, médiation…)?
4. Insérez une clause de répartition des bénéfices
5. Délimitez un droit prioritaire de souscriptionpour les associés minoritaires en cas d’augmentation du capital (afin que le déséquilibre ne soit pas injuste entre les associés)Déterminez les différentes conditions de cessions de titres : préemption, anti-dilution, inaliénabilité, limitation de participations…
6. N’oubliez pas la clause liée au droit de vote. Vous pouvez mettre en place un droit de veto, ou à l’inverse, la nécessité du vote unanime.
7. Définissez une clause autorisant un droit de regard et un accès à certaines informationsIndiquez le plus précisément possible les dates d’assemblées générales
8. Déterminez la clause liée aux conditions de départ de la société d’un associé