A QUI S’ADRESSE LE BAIL PROFESSIONNEL ?

Lors de la location d’un bien utilisé à titre professionnel, le futur locataire est en mesure de potentiellement signer 3 baux différents. Il s’agit du bail commercial, du bail professionnel et du bail mixte. Chacun étant lié à une activité précise, mais la clarté n’est pas de mise pour tous les locataires.

Découvrons les caractéristiques d’un bail professionnel, mais aussi celles d’un bail commercial et d’un bail mixte pour faire toute la lumière nécessaire sur cette problématique.

Ce qu’il faut savoir sur le bail professionnel

Le bail professionnel est entièrement et uniquement dédié à un bien à usage professionnel. Toutefois, il est important de s’assurer que le locataire n’exerce aucune activité commerciale ou artisanale, car d’autres baux sont prévus à cet effet. Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans et un préavis de 6 mois est possible.

Pour le résilier le locataire devra envoyer une lettre de préavis avec accusé de réception. Soulignons que ce bail est généralement à reconduction tacite si aucun préavis n’est envoyé avant la fin de la période de 6 ans. Concernant le montant du loyer, les charges et les frais de bail, ils sont discutés lors de la contraction du bail professionnel. La sous-location est possible, tout comme la domiciliation d’autres entreprises à condition de remplir les conditions nécessaires et utiliser ce modèle de contrat de domiciliation.

A qui s’applique le bail professionnel?

Le bail professionnel est exclusivement réservé aux professions libérales non commerçantes, c’est-à-dire aux professionnels du domaine juridique, médical, comptable, architectural ou encore fiscal (assurance notamment).

De plus, le bail professionnel peut aussi être contracté par des associations ayant une activité lucrative. Soulignons le fait que l’état des lieux n’est pas obligatoire, même s’il est vivement recommandé. Assurez-vous de ne rien oublier en optant pour notre modèle de bail professionnel.

Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial

Le bail commercial, réservé aux entreprises commerciales et aux artisans, est un contrat de location scellé entre un propriétaire et une entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale. Dans le jargon immobilier, il s’agit du fameux « Bail 3/6/9 ».

Sa durée initiale est de 9 ans, mais le locataire peut le rompre au bout de 3 et 6 ans par l’intermédiaire d’une simple demande que l’on doit faire signifier par un huissier, et ce, au moins 180 jours avant la fin de chacune des 3 périodes triennales du bail (3 ans, 6 ans ou 9 ans). Comme pour le bail professionnel, il s’agit d’un renouvellement tacite, et, le montant du loyer est révisable tous les 36 mois.

A remarquer que le bail professionnel octroie automatiquement une notion de fonds de commerce relatif au chiffre d’affaire réalisé avec une clientèle spécifique en rapport avec l’activité exercée. Le fonds de commerce pouvant être négocié et cédé par le locataire en accord avec son propriétaire.

Il est intéressant de noter l’existence d’un bail commercial de courte durée, dit bail précaire ou (bail dérogatoire) limité à 23 mois. Il est principalement utilisé dans le cadre d’une location saisonnière ou évènementielle et assure le propriétaire de ne pas concéder la propriété de fonds de commerce à son locataire. Une période dite d’essai peut être prévue afin de rendre son statut plus attractif.

A qui s’applique le bail commercial?

Ce type de bail est rédigé spécifiquement pour être mis à la disposition des commerçants et des artisans. L’avantage est que le bail commercial est plus sécurisant, car les fenêtres de « sortie » sont plus nombreuses, et, les frais d’éviction sont par défaut à la charge du propriétaire sauf accord différent.

Ce qu’il faut savoir sur le bail mixte

La particularité du bail mixte réside dans le fait que le bien est utilisé à titre professionnel ET à titre personnel. Autrement dit, le locataire y habite et y exerce son activité professionnelle. Le bail mixte est d’une durée initiale de 3 ans (bail d’une personne physique) ou de 6 ans (bail d’une personne morale).

Concernant le préavis, celui-ci doit être envoyé 3 mois à l’avance, voire 1 mois à l’avance s’il s’agit d’une cessation d’activité. Dans le cadre d’un bail mixte, le plus important est de bien vérifier que le bien puisse être adapté à l’activité professionnel du locataire pour qu’il puisse séparer son activité de son logement.

A qui s’applique le bail mixte?

Dans l’immense majorité des cas, le bail mixte est parfaitement adapté aux professions libérales. En effet, il est parfois essentiel pour ces métiers de résider à proximité de leur cabinet, notamment dans le secteur médical.

Notons toutefois que le bail mixte ne peut pas être sous-loué comme cela est possible avec le bail commercial ou le bail professionnel.