CESSION DE PARTS SOCIALES OU ACTIONS ?

Lors de la vente totale ou partielle d’une entreprise ou l’accueil d’un nouvel associé, il peut arriver d’avoir à céder ou acquérir des titres de cette société.

Il convient, avant tout, d’identifier clairement le statut de ladite société.

SARL ou SAS

Dans le cas d’une SARL il s’agira d’une cession de parts sociales alors que pour une SAS ou une SA, on cédera des actions.

Dans le premier cas de la SARL, il y a des contraintes incontournables comme l’agrément du nouvel associé ou des formalités plus lourdes à mettre en place.

Dans le cas d’une SAS, la cession d’actions se fait tout simplement par l’intermédiaire d’un formulaire accompagné d’une déclaration destinée au services fiscaux.

Ainsi, pour les start-ups et nouveaux entrepreneurs, le choix du statut et de la forme de l’entreprise a forcément une incidence sur la facilité avec laquelle les mouvements d’actions ou d’associés pourront être gérés dans le futur.

Des contraintes communes

Les actes de cessions doivent être rédigés selon des règles strictes. Des modèles de contrats sont disponibles afin de ne pas faire d’erreur de rédaction.

Une telle cession ne pourra pas se faire si les associés actuels ne sont pas avisés et n’ont pas donné leur accord dans le cas où cette disposition est inscrite dans les statuts ou fait partie d’un éventuel pacte d’actionnaires.

D’une importance commune quelque soit la forme de la société en question, le prix de la cession doit être déterminé ou doit pouvoir être déterminable.

Le cessionnaire, tout comme l’acquéreur devra se plier aux règles d’information et/ou de participation de son ou sa conjointe en fonction de sa situation matrimoniale.

Le cessionnaire devra prendre en charge la déclaration auprès des services fiscaux et le paiement des taxes afférentes.

SARL ou SAS, la cession de parts sociales ou d’actions doit se faire dans les règles de l’art et se faire accompagner par un avocat est un conseil à ne pas négliger.