CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE : LES 3 POINTS ESSENTIELS

La cession d’un fonds de commerce est liée à une procédure spécifique et de nombreuses données sont indispensables. Il en est de même pour les formalités d’enregistrement et le règlement des droits dits de « mutation ». Voici les 3 points essentiels pour céder son fonds de commerce.

Du côté de l’acquéreur

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, il est important de préciser que cette procédure n’intègre pas les éléments incorporels comme la clientèle, le nom commercial, les brevets, les licences, le nom de domaine du site web, les contrats (assurance, édition, travail) ou encore les négociations en cours.

De même, les éléments corporels ne sont pas intégrés à la cession du fonds de commerce. Ainsi, le matériel, les stocks ou encore le mobilier ne sont pas vendus lors de l’acte d’achat (des négociations sont toutefois possibles).

Pour ne pas oublier de données essentielles, nous vous recommandons de télécharger ce modèle de cession de fonds de commerce.

Pas de créances, ni de dettes

Hormis les données citées ci-dessus, l’acheteur du fonds de commerce ne prend possession que du bien physique, mais aucunement des créances, des dates, des contrats ou encore des documents comptables.

De plus, dans le cadre d’un restaurant ou d’un débit de boissons, la cession du droit de terrasse n’est pas automatique.

Déclaration fiscale et CFE

Suite à la cession du fonds de commerce, l’acquéreur dispose d’un mois pour s’enregistrer auprès de l’autorité fiscale compétente, à savoir le SIE de l’adresse du siège. Cet enregistrement a un coût qui varie selon le montant de la cession du fonds de commerce.

De même, l’acquéreur doit s’immatriculer auprès du CFE afin que les informations soient transmises au RCS et au RSI.