DANS QUELLE CIRCONSTANCE SOUSCRIRE UN BAIL PRECAIRE ?
Le bail dérogatoire, également appelé bail précaire, est soumis à des conditions particulières et permet d’être souscrit selon des conditions qui ne sont pas celles des baux commerciaux plus protecteurs pour les locataires.
Dans quelles circonstances peut-il être souscrit ?
Le bail précaire est généralement mis en place lorsque le propriétaire et le locataire sont d’accord pour que la durée de la location soit plus courte que pour un bail commercial.
Il est souvent mis en place dans les stations touristiques et saisonnières. A la plage en période de vacances estivales ou à la montagne pour les mêmes raisons en Eté.
Il peut également être utilisé lorsque le propriétaire souhaite le louer pour une durée déterminée dans l’attente de travaux à effectuer, par exemple.
Ainsi les deux parties peuvent contracter sans être engagés sur une longue période. Noter toutefois que le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement et par conséquent n’a pas accès à la propriété commerciale du fonds de commerce créé.
Conditions et durée
La rédaction d’un bail dérogatoire, ou bail précaire, est soumis à un certain nombre de précisions particulières. Se référer à un modèle en ligne afin de ne pas commettre d’erreur de rédaction.
En particulier, le bail précaire s’il n’a pas de durée minimum obligatoire, doit être limité à un maximum de 3 ans. Le montant du loyer est fixé librement d’un commun accord entre le propriétaire et son locataire. Si les parties décident de renouveler le bail précaire, la durée totale du bail original et de ses prolongations ne peut pas dépasser les 3 ans maximum.
Le contrat ne peut être rompu avant son terme et dans le cas où le locataire souhaiterait le libérer avant l’échéance, il est tenu de régler la totalité des loyers jusqu’à son terme.
A l’issue du terme du contrat, le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail. S’il s’y maintien le bailleur dispose d’un mois pour s’y opposer s’il ne l’a pas fait avant.
A défaut de réaction du bailleur, le locataire maintenu dans les lieux bénéficie automatiquement d’un nouveau bail soumis aux statuts des baux commerciaux.