Les mentions légales d’un site web

Les mentions légales sont obligatoires au sein d’un site web édité par un professionnel, et ce, qu’il y ait ou non la possibilité de réaliser un achat en ligne. Découvrez les mentions qui doivent apparaitre au sein d’une section spécifique éponyme.

Les informations-clés à indiquer à l’internaute

Les mentions légales doivent notamment comporter la raison sociale (nom et prénom pour un entrepreneur individuel), le statut, l’adresse, le numéro de téléphone, le montant du capital social et le numéro de TVA. Il est important de noter que les sites à vocation commerciale doivent indiquer le numéro d’inscription au RCS (ou le numéro d’immatriculation pour les artisans).

Publication, hébergement et CNIL

Egalement, les mentions légales d’un site web doivent comprendre le responsable de la publication (qui n’est pas forcément le gérant), et, toutes les indications liées à l’hébergement (hébergeur, adresse des serveurs, numéro de téléphone).

Bien entendu, les sites marchands doivent clairement indiquer les CGV (Conditions Générales de Vente) dont les modalités de paiement, les frais de livraison ou encore les conditions liées au droit de rétractation.

Egalement, les mentions légales doivent indiquer le numéro fournit par la CNIL (si et seulement si ledit site web collecte des données sur ses clients). Soulignons que les mentions légales doivent aussi indiquer toutes les informations liées au cookie (durée de validité, consentement – valable 13 mois par défaut -, possibilité de le refuser).

Erreur dans les mentions légales, quels risques pour l’entreprise?

Même si les peines sont rarement appliquées, soulignons que des erreurs (mentions légales insuffisantes, erronées ou absentes) peuvent entrainer une amende maximale de 375 000 euros.

Pour éviter toute erreur, sachez qu’il existe des modèles de mentions légales prêtes pour emploi.