Les limites de la clause de non concurrence
L’emploi dans certains secteurs sensibles et concurrentiels implique l’intégration d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail. Généralement utile lorsqu’il s’agit de collaborateurs traitant des affaires commerciales ou techniques de l’entreprise, cette clause peut avoir des limites.
Utilité de la clause de non concurrence
Les collaborateurs du département commercial d’une entreprise sont parfaitement au courant des négociations en cours ou à venir. Ils connaissent aussi très bien le produit ou le service proposé à la vente ainsi que le positionnement de la société par rapport à ses concurrents. De plus ils ont en tête la stratégie commerciale. Toutes ces informations peuvent avoir de la valeur pour un concurrent indélicat souhaitant se positionner contre l’entreprise.
De la même manière, les ingénieurs en charge de développer de nouveaux produits, ou ayant connaissance de secrets de fabrication ou de formules confidentiels, sont des collaborateurs convoités lors de guerre concurrentielle.
Pour ces personnels, la clause de non concurrence est souvent indispensable et permet à l’entreprise de protéger son savoir faire ou sa démarche commerciale.
La situation peut également s’appliquer aux dirigeants de l’entreprise.
Les limites de la clause de non concurrence
La première limite se situe au niveau du coût. Si la clause de non concurrence est bel et bien inscrite au contrat de travail, elle ne s’active par automatiquement lors du départ du salarié.
Pour ce faire, il convient que la Direction manifeste formellement son souhait de faire jouer ladite clause.
Dans ce cas, intervient un élément financier non négligeable, qui selon la situation implique le versement d’une contrepartie financière pendant toute la durée d’effet de l’interdiction de travailler pour un concurrent.
En même temps, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, dans l’espace avec une zone géographique précisée et aussi pour une activité spécifiquement précisée.
Lorsque l’employeur ne juge pas utile de faire appliquer la clause de non concurrence, il peut y renoncer en le notifiant au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où le contrat de travail ne comporte pas de clause de non concurrence, il est toujours possible d’en ajouter une au moyen d’un avenant au contrat de travail. Un tel avenant est disponible gratuitement sur le web.