Utilité du contrat de confidentialité

Il existe de nombreuses occasions au cours desquelles il est nécessaire de rédiger un contrat de confidentialité ou NDA.

Citons les relations qui peuvent découler de discussions pour le rapprochement ou l’acquisition d’une entreprise. Les relations qui se mettent en place lors d’une mission particulière avec un conseil ou un partenaire commercial ou encore celles qui occurrent lors d’un financement ou une levée de fonds avec un établissement de capital risque.

Confidentialité entre concurrents

La situation la plus délicate étant celle qui se met en place lorsque deux entités concurrentes éprouvent le besoin et décident de se rapprocher dans le cadre d’une fusion ou pour une acquisition.

Les deux entreprises peuvent être parfaitement de bonne fois et souhaiter se rapprocher en vue de créer une entité encore plus forte et performante que toutes deux séparées. Il n’en demeure pas moins qu’elles sont concurrentes et que le rapprochement va les obliger à divulguer non seulement les comptes de l’une et de l’autre, mais aussi leurs secrets techniques et commerciaux et en particulier la liste des clients et des fournisseurs.

Limites de la confidentialité

Le contrat de confidentialité est donc rédigé pour déterminer ce qui doit l’être et qui peut avoir accès à ces informations.

Tout d’abord il est utile de lister de la manière la plus exhaustive possible les éléments qui ne peuvent pas être divulgués. Par exemple la liste des clients ne sera remise qu’avec un code à la place du nom du client et sans aucune notion de coordonnées. Il en va de même pour la liste des fournisseurs. S’il existe des secrets de fabrication, ceux ci seront également listés sans être dévoilés en détails.

Généralement, ce niveau de révélation est suffisant pour que le partenaire puisse se faire une opinion juste et sincère de la situation de son interlocuteur.

D’autre part, les membres des équipes amenés à consulter les documents d’appréciation, devront être limités aux seules personnes pouvant avoir un rôle à jouer dans le processus d’évaluation. On pourra étendre cette liste aux conseils fiscaux et juridiques qui de par leur expertise ne peuvent pas être écartés de l’audit.

Enfin, il convient de limiter dans le temps et l’espace les contraintes de confidentialité et ne pas omettre d’évoquer les pénalités pouvant être réclamées en cas de défaut de l’une ou l’autre partie.