Avantages et inconvénients du bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne louant ce bien pour son activité professionnelle. Ce type de contrat comporte des inconvénients et des avantages que nous allons examiner ci-dessous.
Bail professionnel et renouvellement du bail
L’un des inconvénients majeurs du bail professionnel est lié à sa réglementation qui est très peu précise.
Cela concerne notamment le droit au renouvellement du bail puisque le locataire n’a pas de garantie concernant les modalités d’un potentiel renouvellement. Le bailleur est libre de l’en avertir 6 mois avant la fin du bail professionnel.
De plus, en cas de non-renouvellement, le locataire ne bénéficie d’aucune indemnité. Enfin, s’il veut céder son bail à son successeur, il doit demander l’autorisation au propriétaire du bien.
Les avantages du bail professionnel
Il est important de souligner que la durée d’un bail professionnel ne peut être inférieure à 6 ans. Durant ces 6 années, le bailleur ne peut donc pas rompre le contrat.
Même s’il doit demander l’autorisation au bailleur, le locataire a tout de même le droit de céder son bail ou de le sous-louer (sauf si une mention précise évoque une interdiction au sein du bail).
Un autre avantage concerne le loyer qui est déterminé librement entre le bailleur et le locataire. Enfin, la demande de congé du locataire n’a pas à être motivée.
Afin d’éviter toute erreur lors de la rédaction d’un tel document, n’hésitez pas à télécharger ce modèle de bail professionnel.