BIEN REDIGER SON PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE

Le Procès-Verbal d’une assemblée générale a pour objectif de relater le plus fidèlement possible les faits et dires des participants. Ce document très spécifique répond à des règles particulièrement précises dont voici les 3 principales.

Forme juridique du procès-verbal d’assemblée générale

Dans la plupart des cas, cet acte est rédigé sous seing privé. Toute personne de l’entité peut donc être le rédacteur : assistante de direction ou juriste dans la majeure partie des cas.

Toutefois, le Procès-Verbal d’assemblée générale peut aussi être « authentique ». Dans ce cas, il est rédigé par un officier public et ministériel tel qu’un notaire ou un avocat. A ce titre, un Procès-Verbal authentique est une preuve qui fait foi alors le que Procès-Verbal sous seing privé n’est valable que « jusqu’à preuve du contraire ».

Le contenu du PV d’assemblée générale

Le contenu d’un Procès-Verbal d’assemblée générale dépend avant tout du statut juridique de la société. Dans tous les cas, la date, le lieu, les noms des participants et l’ordre du jour sont des données communes.

Le Procès-Verbal d’une SARL est le plus simple puisque seules les informations relatives aux personnes présentes (dont le nombre de parts sociales) doivent être indiquées.

Le Procès-Verbal d’une SA est bien plus complet puisqu’il contient, en sus, la composition du bureau, le quorum, l’énoncé précis des documents soumis et un résumé intégral des débats.

Signature de paraphe du PV d’assemblée générale

Une fois rédigé, le Procès-Verbal doit être signé et paraphé afin d’en attester la sincérité. Au sein d’une SARL, le Procès-Verbal d’assemblée générale doit être signé et paraphé par le ou les gérants associés dont le Gérant qui dispose du plus grand nombre de parts sociales.

Au sein d’une SA, les membres du bureau dont le secrétaire, le président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) et les scrutateurs doivent signer et parapher ledit document.

Afin de n’oublier aucune mentions légales ou autres signatures, il est vivement recommandé d’opter pour un modèle de Procès-Verbal d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.