Pourquoi changer de régime de paiement de la TVA
Le régime de paiement de la TVA est déterminé essentiellement en fonction du type d’activité et du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le régime est sélectionné par la direction de la société en accord avec son expert-comptable lors de la création de l’entreprise. Il n’y a que peu de raison de vouloir en changer en cours de route sauf forte et rapide évolution du chiffre d’affaire.
Les différents régimes de paiement de la TVA
Quatre modèles d’imposition sont disponibles pour ce qui concerne le paiement de la TVA :
- Le régime de base
- Le réel simplifié
- Le régime normal
- Le régime alternatif du mini-réel
Le régime de base de TVA s’applique aux autoentrepreneurs ou aux micro entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 32.900€ pour les prestations de service, ou bien 82.200€ pour les activités de commerce. Ou encore 42.600€ pour les avocats, les artistes ou les droits d’auteur.
Dans ces conditions la TVA ne s’applique pas et n’est pas encaissable par le fournisseur.
Le réel simplifié est un régime de paiement de la TVA qui concerne les entreprises ne bénéficiant pas du régime de base. Ce régime s’applique aux entreprises de services dont le chiffre d’affaires se situe entre 32.900€ et 236.000€. Pour les sociétés de commerce ou d’hébergement entre 82.200€ et 783.000€.
La déclaration simplifiée se fait sur une base annuelle.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils ci-dessus relèvent immédiatement du régime normal d’imposition de la TVA.
Quand faut-il changer de régime ?
Dans le cas où une entreprise dépasse la limite supérieure du cadre du régime d’imposition qui la concerne, elle est naturellement tributaire du régime supérieur. Toutefois l’entreprise peut anticiper ce changement en prévoyance d’une augmentation significative de son chiffre d’affaires dans un délai assez court. Ainsi en changeant pour la formule supérieure sans y être obligée cela lui permet de mettre assez tôt en place les procédures de déclaration et de paiement.
La demande pour changer de régime de paiement de la TVA peut se faire au moyen d’un modèle de lettre disponible gratuitement sur le web.