CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL
Il existe trois situations dans lesquelles l’entreprise doit pouvoir contester un redressement fiscal.
La première est celle dans laquelle l’entreprise est en désaccord avec son contrôleur, la seconde est celle au cours de laquelle le contrôleur a commis des erreurs d’appréciation, et la troisième situation concerne le fait que les droits de l’entreprise n’ont pas été respectés.
Respecter les procédures
La contestation doit être faite, sous forme de lettre avec accusé de réception, dans les délais impartis et le plus tôt possible dès que la notification de redressement fiscal aura été formulée et que l’entreprise l’aura réceptionnée.
La première démarche consistant à rédiger un courrier à destination de la Commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires.
Si cela ne suffit pas et que votre contestation n’est pas reconnue, vous devrez déposer une réclamation contentieuse, laquelle est un préalable obligatoire pour par la suite pouvoir saisir les tribunaux administratifs.
Respecter les délais
Il est possible de déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de la remise de rectification. Noter que la réclamation sur une imposition non issue d’un contrôle expire le 31 décembre de la seconde année qui suit celle concernant l’imposition en question. L’administration fiscale ayant un délai de 6 mois pour y répondre et la non réponse signifie un rejet.
Que ce soit pour non réponse ou pour un rejet signifié par courrier, il est possible de saisir le tribunal administratif.