FONCTIONNEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un document clé liant une entreprise et un propriétaire. Le bail commercial peut concerner un fonds de commerce, mais aussi un local industriel, voire artisanal. De nombreux éléments composent le bail commercial, découvrez-en toutes données clés.

Objet et durée du bail commercial

Concernant l’objet du bail commercial, il est important d’indiquer que le bien immobilier ne doit être utilisé que pour l’exercice d’une activité professionnelle. Le bail commercial doit être rédigé et signé par les 2 parties.

Notons qu’il existe un modèle de contrat pour formaliser un bail commercial complet et sécurisé. Comme pour un appartement, le bail doit être accompagné des informations relatives aux risques naturels et aux impôts (taxes, redevances, etc…).

Le bail commercial est d’une durée minimale de 9 ans, mais le locataire peut demander son expiration tous les 3 ans. Soulignons que cette durée ne s’applique pas aux locations saisonnières qui se gèrent par l’intermédiaire d’un bail précaire.

Montant du loyer et dépôt de garantie

Le montant du loyer est fixé librement et certains frais peuvent s’appliquer selon les cas (pas-de-porte, droit d’entrée, etc…). Il en est de même pour le dépôt de garantie dont la somme devra être remboursée lors du départ du locataire.

Cette somme est intimement liée à l’état des lieux qui se déroule à l’entrée et à la sortie. La mécanique est exactement la même que pour un appartement. Toute dégradation identifiée à la sortie des lieux pourra entrainer des frais dont le montant sera défalqué du dépôt de garantie. Pour plus de sécurité, le propriétaire ou le locataire peuvent être accompagnés d’un avocat ou d’un huissier de justice.