REDRESSEMENT FISCAL : DEMANDER UNE AUGMENTATION DU DELAI DE REPONSE

Un redressement fiscal n’est jamais une période agréable, mais il est avant tout nécessaire de faire preuve de collaboration afin de répondre aux questions posées par l’administration fiscale. En cas de difficultés, voici quelques conseils pour demander une augmentation du délai de réponse.

Aucun délai accordé, sauf….

En principe, le Trésor Public n’offre aucun délai à ses contribuables afin de recouvrer les dettes dues. Toutefois, certains cas peuvent entrainer une augmentation du délai de paiement.

C’est notamment le cas si la baisse des revenus est supérieure à 30 % par rapport à l’année fiscale précédente. Il en est de même en cas « d’accident de la vie » (invalidité, maladie, décès du conjoint ou, dans une moindre mesure, un divorce).

Quand réaliser cette demande de délai?

Il est important de réaliser cette demande de délai de réponse avant même la réception de sa feuille d’imposition pour prouver sa bonne foi. Cette demande doit être signée, datée et indiquer avec précision la situation et le type d’impôt concerné en indiquant le délai souhaité et les modalités de paiement.

Le courrier envoyé avec accusé de réception doit être envoyé au centre des finances publiques de son département ou à la Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI). Chaque situation est étudiée au cas par cas, c’est pourquoi il est recommandé de fournir un maximum d’informations et de preuves. Afin de maximiser vos chances, optez pour un modèle de demande d’augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal.

Suite à cet envoi, l’administration fiscale disposera de 2 mois pour répondre. Notons qu’en l’occurrence l’absence de réponse caractérise un refus.