La décision unilatérale de l’employeur va-t-il à l’encontre des libertés individuelles ?

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est l’une des voies permettant de mettre en place les conditions de fonctionnement de l’assurance complémentaire santé. Cette assurance complémentaire étant obligatoire depuis le 01 janvier 2016.

Plusieurs options sont possibles

La DUE est l’une des options. A côté de celle-ci les règles d’application d’une mutuelle entreprise peuvent être fixées par un accord de branche, par un accord en entreprise, par un acte référendaire ou bien par la décision unilatérale de l’employeur.

Noter que la décision unilatérale de l’employeur ne s’impose pas automatiquement aux anciens salariés. En revanche elle est obligatoire pour les nouveaux recrutements. De fait les conditions d’application de la complémentaire santé peuvent être un élément de poids dans la négociation d’embauche, et les rendre attractives peut permettre de mieux recruter les bons profils.

La DUE est-elle liberticide ?

L’accord d’entreprise ou la solution référendaire donne clairement la parole aux salariés alors que la DUE leur impose le choix de la direction de l’entreprise. En ce sens on peut craindre une petite atteinte aux libertés individuelles. Toutefois, quel que soit le choix de l’entreprise, rien n’empêche les salariés concernés de compléter leur couverture santé avec un complément d’assurance pris avec la mutuelle de leur choix. Les salariés déjà présents dans l’entreprise sont également libres de refuser une mutuelle d’entreprise imposée de la sorte. Le salarié peut également la refuser s’il n’a pas été informé clairement des dispositions prises par la décision unilatérale de l’employeur.

Régie par l’URSSAF et par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) la mise en place de la DUE doit être formalisée avec rigueur car les paramètres de calculs et d’attributions sont complexes. Faire intervenir un avocat ou un expert-comptable peut être utile. Toutefois un modèle de rédaction est disponible pour vous aider à traiter correctement ce sujet.