Le licenciement économique et les arcanes de sa procédure

Le licenciement économique est de toutes les formes de licenciement celui qui est le plus contraignant en termes de formalités et de procédures. Ainsi il n’est pas rare de voir un licenciement économique requalifié pour vice de forme.

Quelles circonstances pour un licenciement économique ?

Bien évidemment la cause réelle doit être d’ordre économique. Toutefois la notion même de cause économique est assez vaste pour permettre plusieurs appréciations. C’est aussi la raison pour laquelle un licenciement économique doit être approuvé par l’inspecteur du travail et, selon les cas, validé par le Comité d’Entreprise. Sans cela, la cause économique peut de facto être rejetée et le licenciement annulé.

Ainsi l’employeur souhaitant alléger ses effectifs sous un prétexte économique ne pourra le faire que s’il démontre que le maintien de l’ensemble de ses salariés était de nature à mettre l’entreprise en péril.

Le labyrinthe des procédures pour un licenciement économique

La procédure est complexe et minutieuse. Les timings sont contrôlés presque à la minute près pour s’assurer que les délais d’information par lettres recommandées avec accusé de réception, ont bien été respectés par l’entreprise.
De son côté le salarié concerné peut se faire assister et conseiller par la personne de son choix. En particulier la clause de formation et de reclassement qui implique que l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour que le salarié économique puisse bénéficier d’un reclassement ou d’une formation. Le reclassement devant être effectué sur un emploi équivalent à celui perdu ou bien assorti d’une rémunération identique.

Le salarié peut se référer au code du travail et en particulier consulter la convention collective ou de branche applicable à son activité.