Autorisation parentale de travail d’un mineur
Dans le droit français, un mineur n’est pas habilité à accepter un contrat sans l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux. A ce titre, il est indispensable pour […]
Dans le droit français, un mineur n’est pas habilité à accepter un contrat sans l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux. A ce titre, il est indispensable pour […]