Autorisation parentale de travail d’un mineur

Dans le droit français, un mineur n’est pas habilité à accepter un contrat sans l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux. A ce titre, il est indispensable pour ces derniers de remplir une autorisation parentale de travail d’un mineur.

Utilisation de ce document

Tout parent a le droit d’autoriser son enfant à travailler alors qu’il est mineur. La condition sine qua none est que l’entreprise d’accueil respecte la réglementation en place concernant les mineurs.

L’autorisation parentale de travail d’un mineur est un document obligatoire que le mineur doit fournir dûment complété à l’entreprise. Dans la plupart des cas, cette autorisation doit être envoyée par voie postale avec accusé de réception. Pour éviter d’oublier des données indispensables, le mieux est de télécharger un modèle de contrat d’autorisation parentale de travail d’un mineur.

Les contrats de travail des mineurs

Si le mineur a moins de 14 ans, seuls 5 secteurs d’activité sont habilités à  proposer un contrat de travail. Il s’agit des secteurs de la radio, du cinéma, de la télévision, du spectacle (cirque, théâtre) et du mannequinat.

Si le mineur a entre 14 et 16 ans, il a le droit de travailler, mais uniquement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, et, pendant les vacances scolaires. En plus de l’autorisation écrite des parents, l’employeur devra aussi disposer de l’autorisation de l’inspection du travail. Le mineur ne peut alors travailler plus de 7 heures par jour, et, le travail de nuit est strictement interdit.

Entre 16 et 18 ans, le mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et sa durée de repos doit être au minimum de 12 heures consécutives.

Concernant la rémunération, elle est réglementée à au moins 80 % du Smig pour les mineurs de moins de 17 ans, et 90 % pour ceux ayant entre 17 et 18 ans.