PRESENTATION DE TOUS LES BAUX EXISTANTS

Au sein de la réglementation française, il existe de nombreux baux destinés à réguler les relations entre les locataires particuliers ou professionnels et leurs propriétaires. L’administration en France n’étant pas avare de lois, règles et directives, n’a pas lésiné en terme de précision dans l’attribution d’un bail particulier à chaque situation.

Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de bail

Définition d’un bail

Un contrat de bail est un document officiel qui encadre la relation entre un ou plusieurs locataires, et, un propriétaire. Autrement dit, il s’agit d’un document stipulant les droits et les devoirs de chacune des parties. Il n’existe pas une seule forme de bail puisque celle-ci varie selon le type de bien et l’objectif de ladite location en terme d’habitation, activité commerciale, ou autres.

Selon qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un bail professionnel ou d’un bail locatif (meublé ou non), la forme et les éléments précisés peuvent différer car le régime juridique est différent selon les biens.

Au fil des années, de nombreuses lois et autres décrets ont réglementé les différents baux existants. La loi la plus connue est celle du 6 juillet 1989 relative aux obligations des 2 parties dans le cadre d’une location non-meublée.

Les clauses d’un contrat de bail

Avant de détailler les principales clauses devant être présentes sur chaque type de bail, il est important de noter qu’il existe un bail écrit et un bail notarié.

Dans le premier cas, il s’agit d’un contrat sous seing-privé (aucun coût) alors que dans le second cas, il s’agit d’un contrat authentifié par un notaire (acte payant). Pour ne pas se tromper et gagner du temps, il est recommandé de télécharger un modèle de contrat de bail.

Concernant les clauses essentielles à mentionner sur un contrat de bail, il y a notamment les coordonnées de chaque partie (nom, prénom, adresse, destination de son usage) et les données liées au bien (adresse, type de bien, étage, nombre de pièces, etc…).

Egalement, un bail doit toujours comprendre des données telles que l’état des lieux, la date d’effet dudit contrat de bail, la durée, les conditions de résiliation, le montant du loyer, le montant du dépôt de garantie ou encore les différents diagnostics existants et obligatoires (DPE, plomb, etc).

Les différents types de baux existants

Les baux d’habitation

Résidence principale, location saisonnière et location meublée

Concernant les baux d’habitation, ils ne concernent que les locataires étant des personnes physiques (sauf dans le cas d’un bail à usage mixte professionnel). Ces baux peuvent être relatifs à une résidence principale, une location saisonnière, une location meublée avec un bail de droit commun « habitation principale » ou encore un logement de fonction.

Le bail « Résidence Secondaire »

Ce bail peut uniquement être utilisé dans le cadre d’une résidence secondaire. A noter que ce logement peut être, sans distinction contractuelle, vide ou meublé. Les locations saisonnières ne sont pas concernées par le bail « Résidence Secondaire ».

Les locaux commerciaux

Le bail professionnel

Le bail professionnel est encadré par la loi du 23 décembre 1986. Celui-ci ne concerne que la location des locaux au sein desquels l’activité économique lucrative réalisée ne doit être ni commerciale, ni rurale (par exemple : médecin, orthophoniste, avocats, etc…).

Le bail commercial

Le bail commercial concerne tous les immeubles et tous les locaux au sein desquels un fonds de commerce est exploité. Qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un industriel ou d’un artisan, le bail commercial fait foi. Si le bail commercial est de courte durée (inférieur à 24 mois), il s’agit d’un bail dit précaire.

Les autres types de baux

Le bail rural

Le bail rural quant à lui est régit par l’article 411-1 et ne concerne que la location d’un fonds rural ayant pour objectif d’exploiter, par exemple, un terrain et d’en percevoir les fruits.

Le bail de droit commun – hors habitation –

Ce type de bail est complémentaire au bail d’habitation, car il concerne tous les biens autres que ceux de la loi du 6 juillet 1989. Le bail de droit commun concerne notamment la location d’un dépôt, d’un atelier, d’une grange ou encore d’une usine.

Le bail dédié aux places de parking

Dans le cadre d’une location d’une place de parking, il est indispensable de signer un bail spécifique.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’opter pour un modèle de contrat de bail afin d’éviter de rendre caduque ce document essentiel liant un propriétaire à un ou plusieurs locataires. Lorsqu’il s’agit d’un bail professionnel avec des clauses particulières mieux vaut faire appel à un avocat pour le rédiger dans les règles.