De l’utilité du pacte d’actionnaires

Acte sous seing privé, le pacte d’actionnaires peut jouer un rôle considérable dans la vie de l’entreprise et en particulier celle des actionnaires.

Ceux-ci peuvent vouloir définir des règles de gestion et de relation qui n’ont généralement pas à être fixées en détail par les statuts de l’entreprise.

Ce concept est d’autant plus important si la société est une start-up et a pour ambition de lever des fonds et faire entrer des financiers afin de se développer plus rapidement.

Pacte d’actionnaires, un document de précaution

Les associés de la première minute ont pour souci principale d’arriver à faire naître le projet d’entreprise, la positionner sur une orbite commerciale viable et assurer son bon fonctionnement.

Ce n’est que lorsque qu’il s’agit de la nécessité de financer des développements importants, que les fondateurs se tournent vers des investisseurs professionnels en vue de financer le projet au moins jusqu’à l’atteinte du point « Zéro » permettant l’auto financement.

Le pacte d’actionnaires est alors un sujet primordial que ne manquera pas de réclamer le nouvel investisseur, avant d’assurer le financement du projet.Le pacte d’actionnaire devient de facto un document de précaution, permettant aux anciens et nouveaux actionnaires de préciser par anticipation des situations, assez classiques, mais qu’il convient de pouvoir contrôler pour assurer un bon relationnnel entre tous les actionnaires

De la gestion de l’entreprise

Le pacte d’actionnaires est, la plupart du temps, rédigé pour faire face à des prises de décisions, qui peuvent être hasardeuses et conduire l’entreprise dans des zones dangereuses.

Bien que soumises au Conseil d’Administration, celui-ci peut, dans certaines circonstances se retrouver devant un fait accompli, duquel il peut paraître difficile de se désengager.

Le pacte d’actionnaires a donc ici son utilité en définissant d’une manière très précises les conditions dans lesquelles le Président ne pourra pas engager la société sans l’accord de la majorité des signataires du pacte.

Par exemple :

Augmentation ou réduction du capital
Acquisition / cession, investissement / désinvestissement, prise / cession de participation significative (supérieure ou égale à un certain pourcentage du capital et/ou des droits de vote)
Fusion avec une autre entité
Décision modifiant significativement l’objet social de la société.

Des relations entre les actionnaires

Le pacte a aussi pour mission de définir les conditions dans lesquelles les associés peuvent exercer leur droit de vote. Mais surtout les conditions de cession ou d’acquisition d’actions de la société.

Un exemple typique est celui d’un certain nombre d’actionnaires souhaitant vendre l’entreprise et se trouvant bloqués par une petite minorité qui préfère conserver ses titres. Une telle situation peut être bloquante dans la mesure où l’acquéreur potentiel ne ferait pas l’acquisition sans avoir la possibilité de contrôler la totalité des actions.

Dans un tel cas de figure, le pacte d’actionnaires peut définir un seuil de contrôle qui lorsqu’il est réuni permet d’obliger les petits porteurs à suivre l’opération de cession aux mêmes conditions que tous. Il s’agit alors d’une « obligation de suivi ».

Ainsi tout ce qui concerne la gestion des actions ou titres de l’entreprise, peuvent faire l’objet de règles qui s’appliquent aussi bien à la société en tant qu’entité à part entières qu’à tous les actionnaires.

Par exemple :

Droit de préemption : permettant à tous actionnaires de préempter la vente de titres. Les actionnaires souhaitant vendre tout ou partie de leurs actions doivent en informer les autres actionnaires en précisant le volume, le prix et les conditions de paiement. Avec l’identité et les coordonnées du bénéficiaire potentiel.
Droit de cession conjointe : consiste dans le cadre du droit de préemption, de permettre à tous les actionnaires de procéder à la même cession en proportion de leur participation au capital.
Clause d’entrainement : dans le cas où un acquéreur se manifeste pour racheter 100% des actions de la société ou dans le cas où un ou plusieurs actionnaires auraient une offre d’achat d’au moins 75% des actions, les autres actionnaires s’engagent irrévocablement à céder leurs actions aux conditions identiques à celles des actionnaires cédant.
Clause antidilution : assure à tous les actionnaires de pouvoir souscrire à une augmentation de capital de sorte à ne pas être dilués lors d’une augmentation de capital réservée, et ce dans des conditions identiques à celles de l’opération prévue.

Bien que certainement contraignant, le pacte d’actionnaires permet d’instaurer un mode de vie serein entre les actionnaires. D’autant qu’étant un document privé et confidentiel il est possible d’y insérer tout ce que l’on souhaite régir et contrôler dans le fonctionnement de l’entreprise.

Dans le cadre de la création d’une SA ou d’une SAS mieux vaut dès le début rédiger un pacte d’actionnaires selon un modèle que vous pourrez trouver en ligne et bien évidemment recourir aux conseils d’un avocat en cas de doute sur la manière de le rédiger.