Obtenir une exonération de la taxe foncière

La taxe foncière qui s’applique aux propriétaires de logements peut faire l’objet d’une exonération selon certaines conditions. Peuvent bénéficier d’une telle exonération, les propriétaires ayant effectué des travaux d’importance sur le logement en question, les personnes âgées de plus de 75 ans ou les invalides.

Qui peut prétendre à exonération de la taxe foncière ?

Si l’exonération est accordée à une typologie de personnes particulières, certaines y ont droit automatiquement et sans conditions, alors que d’autres doivent répondre à une situation particulière et un montant de revenus défini par la loi.

Ainsi les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que les titulaires de l’allocations supplémentaire d’invalidité, sont exonéré de la taxe foncière sans aucune condition de ressources.

En revanche les personnes de plus de 75 ans ainsi que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, peuvent en bénéficier sous condition de ressource.

Rappelons que ces exonérations s’appliquent exclusivement sur la résidence principale.

Les conditions d’application

Puisque rien n’est jamais très simple, il convient de savoir que l’exonération de la taxe foncière, dans le cas où on peut y prétendre, s’applique à condition que la personne intéressée habite le logement seul ou en famille, conjoint ou personnes rattachées au foyer fiscal, ou encore avec d’autres personnes titulaires de la même allocation.

Le revenu fiscal de référence des personnes concernées par la condition de ressource, doit être pour l’année fiscale de référence, inférieur à un certain seuil dont le plafond dépend du quotient familial. Il convient là, de se référer aux textes de loi, sachant que les règles précisées ci-dessus s’appliquent pour la taxe foncière de 2016.

Et pour les entreprises ?

Dans le cadre d’une entreprise, il est possible de demander une exonération de la taxe foncière suite à des travaux réalisés sur le bien.

Ici l’exonération peut être attribuée sur une construction neuve, la conversion de bâtiments ruraux en locaux professionnels, ou l’affectation de terrains à usage industriel ou commercial.

Ne pas hésiter à utiliser un modèle de lettre pour bien formuler cette demande et de consulter un avocat en cas de doute.