Tout sur la loi Léonetti

Depuis plus de 10 ans, les situations de fin vie sont juridiquement délimitées par la loi Léonetti. L’objectif principal de cette loi est de lutter contre l’acharnement thérapeutique tout en refusant l’euthanasie.

Un sujet de société particulièrement délicat

Récemment, l’affaire « Vincent Lambert » a mis la France en émoi. Ceux qui souhaitaient son « départ » et ceux qui espéraient une amélioration de son état (pour des raisons médicales ou religieuses) se sont affrontés médiatiquement. Le débat s’est alors articulé sur les limites de l’euthanasie active et l’euthanasie passive. Pourtant, la loi Léonetti est particulièrement claire sur le sujet.

En effet, cette loi indique quelle est la limite de l’acharnement thérapeutique réalisé par le corps médical. La prolongation artificielle de la durée de vie est interdite par cette loi, notamment lorsque le patient ne peut exprimer son souhait (état végétatif). La décision incombe dans la majeure partie des cas à un proche du patient (parents, conjoint). Toutefois, la décision de l’arrêt des soins doit être collégiale.

Si le patient est conscient, il peut librement prendre la décision d’arrêter les traitements reçus. Dans ce cas, la loi précise que le patient doit être informé des conséquences de sa décision.

La procédure liée à la loi Léonetti

Toute cette mécanique doit être accompagnée de nombreuses traces écrites. Par exemple, lors de la décision de l’arrêt des soins, des documents datés et signés doivent être rédigés.

Des « témoins » peuvent être demandés par le patient si celui-ci n’est plus en mesure d’écrire (mais en totale capacité de réflexion). Ces éléments sont alors intégrés à son dossier médical et peuvent être modifiés à tout moment.