Tutelle ou curatelle : quel statut pour un parent déficient
Avec l’allongement significatif de la durée de vie et l’émergence des maladies cognitives, il y a de plus en plus de personnes âgées incapables de gérer leur vie au quotidien. Ainsi la mise sous tutelle ou curatelle est-elle une solution pour aider les familles.
Tutelle ou curatelle ?
La curatelle est la situation la plus simple pour aider une personne partiellement ou légèrement déficiente à gérer son patrimoine et sa vie de tous les jours.
Rien ne l’empêche de gérer et administrer ses biens comme elle l’entend, mais elle doit être assistée par son curateur pour tous les actes qui engagent son patrimoine pour le présent ou le futur. Par exemple la vente d’un bien immobilier, un emprunt ou une donation doivent faire l’objet d’un accord du curateur.
En cas de désaccord l’administré peut faire appel au juge des tutelles qui tranchera en dernier ressort.
La tutelle est bien plus contraignante dans la mesure où c’est le tuteur qui gère les revenus et les dépenses. Un budget annuel est établi en accord avec la famille ou le juge de tutelle. Le budget est déterminé en fonction du patrimoine de la personne protégée et un certain montant est laissé à la disposition de la personne en fonction de la situation.
Tous les actes qui engagent son patrimoine doivent être validés et font l’objet d’une autorisation écrite délivrée par le juge des tutelles.
Décisions annexes à celles du patrimoine
Sous tutelle ou curatelle, la personne déficiente peut, selon son statut, ou ne peut pas prendre des décisions majeures sans l’autorisation de son tuteur ou curateur.
En curatelle la personne protégée peut prendre elle-même les décisions concernant sa santé, elle conserve son droit de vote et peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité. Selon la situation l’intervention ou le conseil du curateur devra être requise.
Sous tutelle, la personne va recevoir des informations sur son état de santé, divulguées en fonction de sa capacité à en comprendre la signification. Des informations précises pourront lui être communiquées par son médecin et elle peut refuser un acte à condition que ce refus ne mette pas sa vie en danger.
Sur le plan civique le majeur sous tutelle peut participer à un scrutin selon la décision du juge, et ne peut se marier ou se pacser qu’après consultation des futurs époux et autorisation du juge ou du conseil de famille.
Sous tutelle ou curatelle le majeur protégé ne peut pas être juré et il est inéligible.
Un modèle de requête de mise sous tutelle ou curatelle est disponible en ligne afin de rédiger correctement une telle demande.