CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN(E) EMPLOYE(E) DE MAISON

Un particulier, tout comme une entreprise, est tenu de rédiger un contrat de travail dès lors qu’il emploie un(e) employé(e) de maison.

Ce contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée illimitée (CDI). Auquel cas il ne pourra être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord amiable de fin de contrat en CDI.

Le CDD de son côté, se terminera à l’issue de la période déterminée, mais pourra éventuellement être renouvelé si la situation l’exige.

Contenu du contrat de travail

Le contrat de travail pour un(e) employé(e) de maison a exactement la même valeur juridique que tout autre contrat de travail rédigé par une entreprise.

Comportant toutes les indications exigées par la réglementation et en particulier les identités complètes des intervenants, leur numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ainsi que leur adresse respective.

Il indique les tâches à accomplir par l’employé(e) de maison et la durée de travail convenu en termes quotidien ou hebdomadaire.

Le contrat de travail doit obligatoirement être déclaré auprès de l’URSSAF en qualité d’organisme de protection sociale.

Il sera édité en deux exemplaires qui seront tous deux signés par les deux parties.

Pour s’assurer de mettre en œuvre un contrat de travail CDD ou CDI en bonne et due forme, mieux vaut télécharger un modèle conforme à la législation.

Signer un contrat de travail pour un(e) employé(e) de maison c’est s’assurer d’être couvert par des assurances en cas d’accident survenant pendant les heures de travail effectué au domicile de l’employeur. De plus l’employeur particulier pourra déduire une partie du salaire annuel lors de sa déclaration d’impôts. Une partie des montants déclarés étant généralement déduits des impôts sur le revenu.