Les erreurs à éviter concernant le bail commercial

Dans le cadre de la signature d’un bail commercial, certaines erreurs récurrentes pourraient être évitées. Voici nos 2 conseils pour éviter tout litige avec le locataire concernant la contraction d’un bail commercial.

Le bail ne peut pas être rompu avant le terme de la 3ème année

Le bail commercial est une étape-clé dans la vie d’un chef d’entreprise, car il formalise le lieu de l’activité de son entité. Un tel bail laisse une grande place à la négociation et il faut être très vigilant afin de rédiger un document aussi précis que transparent.
Ne perdons pas de vu que le bail commercial engage les 2 parties sur 9 ans par période de 3 ans.

La première erreur la plus commune est de croire que le bail commercial peut être rompu avant le 36ème mois. En effet, que ce soit suite à une création qui tourne mal, ou, suite à une explosion du chiffre d’affaires obligeant le chef d’entreprise à disposer d’un local plus grand, ce dernier devra régler tous les loyers jusqu’à la fin de la première période de 3 ans (idem pour la période de 6 ans et la période de 9 ans).

La résiliation d’un bail commercial est un processus très délicat et le propriétaire n’a aucune obligation d’accepter une négociation à l’amiable (même via un avocat).

Une cession de bail sans l’autorisation du…bailleur

La seconde erreur la plus commune concerne un locataire qui céderait son bail commercial sans l’autorisation du bailleur. Cette situation peut paraitre ubuesque, mais elle se déroule fréquemment. Avant toute cession de bail commercial, le locataire doit impérativement disposer de l’accord du propriétaire. Cela peut sembler logique, mais les litiges liés à cette erreur sont très nombreux.

Nous vous conseillons vivement de prendre exemple sur un modèle de bail commercial afin d’éviter des complications de ce type.