A SAVOIR LORS DE LA CESSION DE MARQUE

Tous les éléments ayant attrait à la propriété intellectuelle sont à traiter avec une grande rigueur. La cession de marque est une procédure très spécifique qui entre dans cet écosystème de décision. Voici toutes les informations essentielles concernant la cession de marque.

INPI et droits du propriétaire

En premier lieu, il est important de préciser que le cédant d’une marque doit être à jour de paiement concernant ses redevances auprès de l’INPI et ne pas être sous la menace d’une plainte liée aux droits de propriété de celle-ci.

En échange, le cédant est en droit de gérer sa marque comme bon lui semble puisqu’il en est propriétaire exclusif. Soulignons que la cession d’une marque peut être réalisée soit totalement, soit partiellement avec la mise en place d’une gestion de licence.

Enregistrement de la marque auprès du bénéficiaire

Si les conditions évoquées plus haut sont remplies, et, que la négociation financière a abouti, alors le bénéficiaire pourra enregistrer la marque sous son propre nom. Pour cela, les 2 parties devront compléter et signer un contrat de cession de marque.

De son côté, le bénéficiaire devra également remplir un formulaire d’inscription avec jouissance de dépôt auprès de l’INPI. Ce document devra être accompagné de l’acte de cession et du paiement lié à la redevance.

Il est important de souligner que seule la personne propriétaire de la marque peut réaliser cette opération de cession. Les registres de l’INPI font foi afin d’éviter toute usurpation commerciale