FAIRE APPROUVER SES COMPTES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Commissaire Aux Comptes, ou CAC, est un acteur incontournable dans le cadre de la gestion des sociétés anonymes, SA, et dans certains cas des sociétés par actions simplifiées, SAS.
La mission du CAC consiste à vérifier la véracité et l’authenticité des comptes de la société et s’assurer qu’ils sont justes et sincères et que la comptabilité donne une image fidèle des résultats de la société.
Faire approuver ses comptes
En fin d’exercice fiscal de la société, il convient d’établir le bilan comptable de l’année écoulée. Ce bilan est effectué par l’expert-comptable de l’entreprise et dont les interventions mensuelles ou trimestrielles ont permis de tenir les livres comptables et enregistrer tous les mouvements financiers.
C’est à partir du bilan et des documents fournis par la direction de l’entreprise d’une part et par son expert-comptable d’autre part, que le Commissaire Aux Comptes va pouvoir se faire une idée précise de la situation de la société afin d’établir son rapport général.
La teneur du rapport général du commissaire aux comptes
Ce rapport général exprime l’opinion du CAC sur l’ensemble des éléments qui lui ont été remis. C’est ce rapport qui devra ensuite être présenté à l’assemblée générale des actionnaires afin qu’elle puisse librement délibérer et approuver ou refuser d’approuver les comptes de la société.
Ainsi le CAC peut émettre 3 formes d’opinion :
- Certification pure, simple et sans réserve
- Certification avec réserves qui doivent être mentionnées et argumentées
- Refus de certifier avec explication des motifs du refus
Les rapports spéciaux
Le Commissaire Aux Comptes est également tenu de vérifier l’existence de conventions entre la société et ses dirigeants ou certains actionnaires.
Dans le cas où le CAC aurait des doutes sur la capacité de l’entreprise à tenir ses engagements et poursuivre son exploitation, il pourra rédiger un rapport spécial d’alerte. Ce rapport étant remis aux dirigeants de l’entreprise qui auront 15 jours pour faire état d’une réponse appropriée et capable de rassurer le CAC sur la continuité de la société. Dans le cas contraire, le rapport d’alerte est transmis au Président du tribunal de commerce dont dépend la société.