LE CONTRAT DE DOMICILIATION

Domicilier son entreprise est une obligation pour le gérant et il est nécessaire de répondre à quelques règles clés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour réussir la domiciliation de son entreprise.

Un siège social à déclarer

En premier lieu, il est important de rappeler que le contrat de domiciliation d’une entreprise équivaut à indiquer le siège social de celle-ci. Cette information administrative doit être communiquée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La domiciliation est une obligation lors de l’immatriculation de son entreprise auprès du RCS ou du Répertoire des Métiers. Sans cette donnée, l’immatriculation sera automatiquement refusée.

Une adresse à indiquer sur tous les documents officiels

De plus, cette adresse de domiciliation doit apparaitre sur tous les documents émis par l’entreprise (devis, facture, bon de commande, etc.). Ainsi, les clients, les fournisseurs et les autres intervenants pourront mieux identifier l’entreprise.

Les solutions pour domicilier son entreprise

Il est possible d’opter pour les solutions suivantes afin de domicilier son entreprise :

• Au sein de son domicile. C’est fréquemment le cas chez les auto entrepreneurs et les entreprises individuelles (artisans, commerçants).
• Auprès d’une société de domiciliation. De nombreuses entités proposent ce service, celles-ci doivent être agréées par la préfecture du département en question. Un modèle de contrat est alors rédigé, et, l’entrepreneur n’a pas l’obligation de se rendre au sein de cette adresse (notamment lorsqu’il ne s’agit que d’une adresse postale).
• Au sein d’une pépinière d’entreprise. Les pépinières permettent de mutualiser les coûts avec plusieurs entreprises (impression, secrétaire, etc) dont celui de la domiciliation. Elles sont souvent privilégiées par les start-ups.
• Au sein d’un local loué pour l’exercice de son activité. Un bail classique est alors rédigé entre l’entrepreneur et le bailleur.