LE FONCTIONNEMENT D’UNE MISE EN DEMEURE

La mise en demeure dispose d’un fonctionnement spécifique qu’il faut connaitre afin d’éviter toute incartade légale. Ce document n’est aucunement anodin, et, il régit des relations potentiellement conflictuelles entre un débiteur et un créancier.

Définition et fonctionnement

La mise en demeure est un document au sein duquel un créancier effectue une demande explicite à un débiteur. Dans la plupart des cas, ce dernier se voit dans l’obligation d’exécuter ses obligations.

Il peut s’agir, par exemple, du règlement d’une somme d’argent (loyer, mensualité d’un prêt, pension alimentaire, etc), de la finition de travaux (installation, rénovation, réfection, etc) ou encore de la livraison d’un produit déjà payé.

La mise en demeure n’a pas de valeur juridique, si ce n’est de mettre en garde le débiteur. Lorsque celui-ci reçoit une mise en demeure, il est incité à répondre à ses obligations afin d’éviter toute procédure légale (procès, huissier de justice, etc).

L’envoi d’une mise en demeure génère un certain stress chez le créancier. Pour éviter toute erreur de rédaction qui pourrait rendre la démarche caduque, il est préconisé de remplir un modèle de mise en demeure rédigé par des avocats.

Une preuve importante pour le créancier

La mise en demeure constitue une preuve réelle de mise en garde d’un créancier à l’égard d’un débiteur. Sans réponse, le créancier disposera alors d’un dossier en bonne forme afin de démarrer une action en justice.

Les retards et les absences de réponses du débiteur permettront au créancier de demander des dommages et intérêts. La mise en demeure est un moyen de pression qui constitue la première étape d’une démarche légale pouvant être fournie à un huissier de justice. D’ailleurs, celui-ci peut être saisi pour envoyer ces courriers, voire des commandements de payer