SAVOIR CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL

Contester un redressement fiscal est un droit pour tout contribuable. Chaque année, près 5000 foyers et 500 entreprises doivent répondre aux questions pointues des contrôleurs du Fisc, et le plus souvent en fin d’année fiscale. Voici quelques données essentielles à connaitre afin de contester un redressement fiscal avec efficacité.

Contester dès la réception de la mise en recouvrement

Suite à la procédure de vérification, l’administration fiscale a décidé de vous envoyer un avis de mise en recouvrement. Afin que votre contestation soit effective, il est préconisé de ne communiquer que par voie postale via des courriers avec accusé de réception.

Ces documents prouveront vos démarches et votre bonne foi. La réponse doit obligatoirement intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de redressement fiscal.

Les mentions à ne pas oublier lors d’une contestation

Dès le premier courrier, il est essentiel de préciser certaines éléments-clés afin de ne pas faire trainer la prise de décision des autorités fiscales.

Ainsi, il est nécessaire d’indiquer le nom et le grade de l’agent ayant envoyé la mise en recouvrement, la période, le type d’impôt, le montant et les dates des avis reçus. De plus, il est recommandé de mentionner le fait que le contribuable dispose d’un droit à l’assistance et au conseil.

Il est nécessaire de stipuler un délai de paiement, car la contestation n’équivaut pas à un non-paiement de l’impôt. Notons que les impôts locaux ne peuvent pas donner lieu à une contestation. Pour ne rien oublier, optez pour un modèle de lettre de contestation de redressement fiscal.

Si un désaccord subsiste, il est possible de saisir un supérieur hiérarchique, la commission départementale des impôts ou une action en justice. L’appui d’un avocat fiscaliste est alors essentiel afin de mettre toutes les chances de son côté.