Licenciement d’un salarié protégé
Le salarié occupant des fonctions représentatives au sein d’une entreprise, est considéré comme salarié protégé d’un licenciement abusif. Cette situation a été instaurée afin d’éviter des représailles de l’employeur.
Précisions sur la situation du salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé pour raison personnelle ou économique est toutefois possible à condition de prouver qu’il n’y a aucune ingérence entre sa fonction représentative et le motif du licenciement.
Cette situation s’applique aux salariés bénéficiant d’au moins un des statuts suivants :
- Délégué syndical
- Représentant de la section syndicale
- Membre du Comité d’Entreprise, ou y représentant un syndicat
- Délégué du personnel
- Conseiller Prud’hommes
- Salarié mandaté par une organisation syndicale
- Candidat aux élections CE ou DP
- Salarié ayant demandé l’organisation d’élections
- Représentant des salariés dans le cadre d’une procédure collective
Le titulaire ou le suppléant de l’un de ces postes est considéré comme salarié protégé.
Durée de la protection
Le salarié protégé conserve sa situation généralement avant, pendant et après sa nomination aux fonctions représentatives. Toutefois des variantes existent en fonction du statut de chaque représentant.
Procédure de licenciement
La procédure de licenciement d’un salarié protégé est la même que pour tous les salariés avec entretien préalable, lettre de licenciement, etc. Toutefois l’employeur doit en plus obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail qui devra prendre sa décision dans un délai de 15 jours de la date de la demande. Ce délai est réduit à 8 jours en cas de mise à pied, mais peut être prolongé pour les besoin de l’enquête si nécessaire.
A noter que la décision de l’inspection du travail peut faire l’objet d’un recours.
Au vu de la complexité d’une telle démarche, le licenciement d’un salarié protégé justifie les compétences et l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Un modèle de convocation à l’entretien préalable au licenciement est toutefois disponible gratuitement sur le web.