LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Un contrat de prestation de service permet de rendre la relation entre un client et un prestataire plus claire. Ce contrat délimite précisément les objectifs et le champ d’action du […]
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Louer son appartement ou sa maison de façon saisonnière est une excellente opportunité pour rentabiliser son investissement immobilier. Les plateformes permettant la mise en relation entre les propriétaires et les […]
Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre […]
La mise en demeure dispose d’un fonctionnement spécifique qu’il faut connaitre afin d’éviter toute incartade légale. Ce document n’est aucunement anodin, et, il régit des relations potentiellement conflictuelles entre un […]
Le testament est un document-clé pour organiser sa succession et éviter les disputes fratricides au moment du partage des biens. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger un […]
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Le procès-verbal est obligatoire dans le cadre d’une assemblée générale. De nombreuses informations clés sont à connaitre afin de dresser ce procès-verbal dans les règles de l’art. Il permet d’informer […]
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La loi 1901 est une véritable institution au sein de l’hexagone. Depuis le 1er juillet 1901, grâce à l’acharnement du Président du Conseil de l’époque (Waldeck-Rousseau), toute personne peut créer […]