Autorisation parentale de travail d’un mineur
Dans le droit français, un mineur n’est pas habilité à accepter un contrat sans l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux. A ce titre, il est indispensable pour […]
Entreprise : savoir rompre une période d’essai
La période d’essai est vitale pour l’entreprise comme le salarié. En effet, elle permet aux 2 parties de s’évaluer mutuellement. Même si cette période n’est pas obligatoire, il est nécessaire […]
REMBOURSER SON BILLET D’AVION ?
Pour bon nombre de personnes, les billets d’avion sont de véritables pièges lorsqu’il s’agit de se les faire rembourser. Pourtant, les voyageurs ont des droits réglementés par l’Union Européenne afin […]
Problème avec un voisin, comment se plaindre ?
Les problèmes de voisinage existent depuis les débuts de la vie en communauté. Face à des nuisances régulières, la plainte est une solution. Découvrons toutes les informations essentielles liées aux […]
LES CGV D’UN SITE INTERNET
Les CGV d’un site internet sont indispensables et doivent être particulièrement précises. Les Conditions Générales de Vente sont édités afin d’informer le client sur toutes les conditions légales liées à […]
LA DISSOLUTION D’UN PACS
Le PACS, à savoir le Pacte Civil de Solidarité, a été une révolution en son temps afin de proposer une alternative « fiscale » au mariage. Comme tout pacte, il est possible […]
LES 3 POINTS FORTS DE LA SARL
Le statut de la SARL est le plus utilisé en France, car il comporte de nombreux avantages. En plus d’être particulièrement souple, ce statut ne nécessite pas un apport important […]
Quel congé pour le bailleur ?
Au même titre que le locataire, le bailleur peut donner congé pour différentes raisons. Dans tous les cas, le bailleur ne peut réaliser cette demande qu’à l’échéance du bail. Voici […]
Opter pour une mise à pied
La mise à pied est un outil qu’il faut savoir utiliser avec parcimonie. Les gérants d’une entreprise (ou les responsables des ressources humaines) doivent jauger toutes les alternatives avant d’opter […]
LA MISE SOUS TUTELLE
La mise sous tutelle a pour unique objectif de protéger une personne, car celle-ci n’est plus capable de gérer certaines actions quotidiennes. Il s’agit le plus souvent d’une altération des […]