A quoi sert la délégation de signature ?
Dans les grandes entreprises la « corvée » de signature peut être extrêmement chronophage et mobiliser un temps précieux chez le dirigeant. Ainsi, il n’est pas rare que celui-ci décide de confier […]
Catégorie : Légal
Décisions de l’associé unique
Bien que n’ayant de comptes à rendre qu’à lui-même, le Président, seul actionnaire d’une société, doit formaliser certaines décisions de l’associé unique selon un formalisme de précaution. En effet l’associé […]
Changer le régime de TVA de son entreprise
Il existe 4 régimes d’imposition de la TVA pour lesquels il est possible d’opter lors de la création de son entreprise. Ces régimes sont conçus pour être attribués à des […]
FAIRE APPROUVER SES COMPTES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Commissaire Aux Comptes, ou CAC, est un acteur incontournable dans le cadre de la gestion des sociétés anonymes, SA, et dans certains cas des sociétés par actions simplifiées, SAS. […]
CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL
Il existe trois situations dans lesquelles l’entreprise doit pouvoir contester un redressement fiscal. La première est celle dans laquelle l’entreprise est en désaccord avec son contrôleur, la seconde est celle […]
DEMANDER DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DE L’IMPOT SOCIETE
Pour faire face à des difficultés passagères de trésorerie, il est toujours possible de demander des délais pour le paiement d’un impôt société. Justifier les circonstances Dans la lettre qu’il […]
Avantages et inconvénients du bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location entre le propriétaire d’un bien immobilier et une personne louant ce bien pour son activité professionnelle. Ce type de contrat comporte des […]
SAVOIR CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL
Contester un redressement fiscal est un droit pour tout contribuable. Chaque année, près 5000 foyers et 500 entreprises doivent répondre aux questions pointues des contrôleurs du Fisc, et le plus […]
Bien rédiger les statuts pour une SAS
En dehors des auto-entreprises, 1 entité créée sur 3 est une SAS (Société par Action Simplifiée). La souplesse offerte par cette structure est un réel plus pour les entrepreneurs. Voici […]
BIEN REDIGER SON PROCES VERBAL D’ASSEMBLEE GENERALE
Le Procès-Verbal d’une assemblée générale a pour objectif de relater le plus fidèlement possible les faits et dires des participants. Ce document très spécifique répond à des règles particulièrement précises […]