CONTESTER UN REDRESSEMENT FISCAL
Il existe trois situations dans lesquelles l’entreprise doit pouvoir contester un redressement fiscal. La première est celle dans laquelle l’entreprise est en désaccord avec son contrôleur, la seconde est celle […]
LE PV D’AG D’UNE ASSOCIATION EST IL COMPARABLE A CELUI D’UNE SOCIETE ?
A l’inverse d’un société, l’association n’est pas tenue de rédiger un Procès Verbal de ses délibérations. Ce n’est pas une obligation sauf si l’association a sollicité une subvention ou un […]
COMMENT DECLARER LE CONGE DE LOCATION D’HABITATION
Contrairement au bailleur pour qui donner congé d’un logement est une démarche difficile, le locataire peut assez facilement déclarer son congé de location d’habitation. Forme de la déclaration et délai […]
CESSION DE PARTS SOCIALES OU ACTIONS ?
Lors de la vente totale ou partielle d’une entreprise ou l’accueil d’un nouvel associé, il peut arriver d’avoir à céder ou acquérir des titres de cette société. Il convient, avant […]
L’INTERET D’UN CDD DE LONGUE DUREE RENOUVELABLE
Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est largement utilisé par les entreprises qui ont un besoin de recruter mais n’ont pas suffisamment de visibilité dans l’avenir de leurs […]
LE CODE DU TRAVAIL PEUT IL ETRE MODERNISE ?
Si la question implique non seulement la modernisation mais aussi et surtout la simplification, alors la réponse est OUI sans hésiter. Alléger les textes Moderniser le code du travail ne […]
DEMANDER DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DE L’IMPOT SOCIETE
Pour faire face à des difficultés passagères de trésorerie, il est toujours possible de demander des délais pour le paiement d’un impôt société. Justifier les circonstances Dans la lettre qu’il […]
CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN(E) EMPLOYE(E) DE MAISON
Un particulier, tout comme une entreprise, est tenu de rédiger un contrat de travail dès lors qu’il emploie un(e) employé(e) de maison. Ce contrat de travail peut être à durée déterminée […]
DANS QUELLES CONDITION LE BAILLEUR PEUT IL DONNER CONGE A SON LOCATAIRE ?
Donner congé à son locataire n’est pas chose aisée surtout s’il s’agit de sa résidence principale. C’est le cas que nous examinerons ici. Règles à respecter Le bailleur ne peut […]
UNE ASSOCIATION PEUT ELLE AVOIR DES OBJECTIFS DE PROFITABILITE ?
Les associations ont généralement une vocation sociale avant toute autre chose. Toutefois rien ne les empêche à générer des profits au cours de leur activité. En effet la loi du […]